CHARTE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DE PÉTRO IVOIRE

PÉTRO IVOIRE est une entreprise citoyenne. A ce titre, nous sommes respectueux des lois nationales et internationales. Dans le cadre de nos activités, nous ambitionnons établir avec tous nos partenaires, clients, fournisseurs y compris notre personnel une relation basée sur la confiance et le respect mutuel. Cette volonté se traduit au quotidien dans nos actions car pour nous, il est important d'assurer la protection et la confidentialité des données à caractère personnel collectées ou mises à notre disposition dans le cadre de notre collaboration avec nos partenaires.


1. DEFINITIONS
Au terme de l'article premier de la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, sont qualifiées de :
Données à caractère personnel, toute information de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à une identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique.
Données sensibles, toutes données à caractère personnel relatives aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle ou raciale, à la santé, aux mesures d'ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives.
Traitement des données à caractère personnel, toute opération ou ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés ou non, et appliquées à des données, telles que la collecte, l'exploitation, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation, la modification, l'extraction, la sauvegarde, la copie, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, le cryptage, l'effacement ou la destruction de données à caractère personnel. >
Responsable de traitement, La personne physique ou morale, publique ou privée, tout autre organisme ou association qui, seul ou conjointement avec d'autres, prend la décision de collecter et de traiter des données à caractère personnel et en détermine les finalités.
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel ici est PÉTRO IVOIRE, personne morale, dont le siège est sis à Abidjan Vridi - Rue des Pétroliers - immatriculée au registre de commerce et du crédit mobilier sous le numéro CI-ABJ-1994 -B 175.581, (ci-après « PÉTRO IVOIRE », « Nous », « Nos »).


2. PRINCIPES GENERAUX
PÉTRO IVOIRE accorde la plus grande importance à la protection des données personnelles. Toute opération réalisée par PÉTRO IVOIRE au moyen ou à partir de données personnelles mises à sa disposition ou issues d'enquêtes spécifiques s'effectue dans le respect de la réglementation en vigueur. Les données personnelles sont collectées, enregistrées, traitées et transmises conformément aux lois et règlements applicables et aux principes en vigueur au sein de la société PÉTRO IVOIRE, indiqués ici :

  • Les données personnelles sont traitées de manière loyale et licite.
  • Les données personnelles sont collectées à des fins spécifiées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités.
  • Les données personnelles collectées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.
  • Les données personnelles collectées sont conservées sous leur forme identifiable pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.


3. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
PÉTRO IVOIRE collecte et traite vos données à caractère personnel dans le cadre de l'exercice de ses activités pour répondre aux finalités suivantes :

  • Gestion de l'agenda,
  • Gestion des courriers,
  • Gérer la sécurité des biens et des personnes,
  • Préparer, réaliser et assurer le suivi des missions d'audit,
  • Assurer la gestion des projets, la maintenance et la sécurisation du système,
  • Gérer et effectuer le suivi du parc automobile,
  • Gérer les transporteurs et effectuer le suivi des mouvements de la flotte (géolocalisation),
  • Effectuer et gérer les commandes,
  • Gérer les fournisseurs et traiter les factures,
  • Gérer le service d'entretien et de réparation des véhicules,
  • Gérer les clients,
  • Gérer le réseau des stations-services,
  • Gérer les fournitures de bureau,
  • Gérer la création et le suivi des contrats,
  • Gérer les contentieux,
  • Gérer les assurances,
  • Gérer les archives,
  • Gérer le secrétariat juridique,
  • Gérer la satisfaction client,
  • Gérer les activités marketing,
  • Gérer l'administration et la paie du personnel,
  • Gérer les formations,
  • Gérer les recrutements,
  • Gérer la médecine du travail.


4. TYPES DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES
CATÉGORIES DE DONNÉES
Etat civil, données d'identification
LISTE DES DONNÉES
Nom, Prénoms, signature, image vidéo, photo, Date de naissance, Adresse, civilité, langue, date et lieu de naissance, nationalité
Données de vie Personnelle
Situation matrimoniale, nombre d'enfants, nom et prénoms des parents
Données de vie professionnelle
Entreprise, Fonction, matricule, Organisation/Direction/Département, diplôme, formation
Données d'ordre économique et financier
Numéro de compte, salaire, catégorie salariale
Données de localisation
Numéro national d'identification
Données générées dans le cadre du processus de recrutement
CV, Notes des réponses du candidat lors de l'entretien, notes et observations dans le cadre de l'évaluation du candidat.
Données liées à l'utilisation de nos produits et services
Sigle, référence, code client
Données de connexion
Noms d'utilisateur (login), Mot de passe, email, identifiant, adresse IP
Donnée judiciaire
Casier judiciaire
Donnée de santé
Groupe sanguin, certificat médical, repos maladie
Donnée biométrique
Empreintes digitales
Donnée de localisation
Position GPS, Téléphone, permis de conduire, Immatriculation CNI, numéro CNPS
Autres données
Voix


5. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
Au sein de PÉTRO IVOIRE, afin de réaliser les finalités ci-dessus décrites, et de satisfaire aux obligations légales et réglementaires qui nous incombent, les données collectées sont communiquées aux destinataires suivants :

  • Directions et services de PÉTRO IVOIRE SA, dans la limite de leurs fonctions ;
  • Les prestataires et partenaires avec lesquels nous travaillons et qui ont l'obligation de se conformer à la loi 2013-450 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Les professionnels règlementés (avocats, notaires, Commissaires aux Comptes...);
  • Les autorités administratives, financières, judiciaires ou agences d'Etats, organismes publics sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation (CNPS, DGI, Inspection du Travail, Tribunal du Travail,...);
  • Les agents assermentés de l'Autorité de protection dans le cadre de ses missions de contrôles.
La désignation de ces personnes fera l'objet de notification à l'autorité de protection des données conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnelles. Les données personnelles ne sont jamais cédées ou divulguées à des tiers, sauf autorisation du/de la client/e, du partenaire, fournisseur ou visiteur bénéficiant du droit d'accès et qui les a initialement mises à disposition en amont de leur traitement.


6. CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES
PÉTRO IVOIRE conserve les données personnelles durant la période nécessaire à la satisfaction des finalités usuelles ou convenues, sauf si une période de conservation plus longue est autorisée ou exigée par la loi ou la jurisprudence.


7. SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES
PÉTRO IVOIRE met tout en œuvre pour respecter les exigences légales en matière de sécurité des données personnelles, et prend des mesures raisonnables pour protéger toutes données personnelles contre la perte, le vol, l'utilisation abusive et l'accès non autorisé, la divulgation, l'altération et la destruction. Au cas où PÉTRO IVOIRE venait à apprendre l'existence d'une faille de sécurité susceptible de concerner tout ou partie des données personnelles en sa possession, PÉTRO IVOIRE s'engage à en avertir le/la propriétaire ou le fournisseur, dans les meilleurs délais. Pour ce faire, PÉTRO IVOIRE pourra utiliser toute adresse physique ou électronique qui lui aurait été indiquée précédemment. Ainsi, en communiquant à PÉTRO IVOIRE une adresse tout/e client/e, tout partenaire ou fournisseur consent expressément à ce que celle-ci puisse être utilisée par PÉTRO IVOIRE pour l'avertir d'un cas de faille de sécurité impliquant des données personnelles.


8. DROITS RECONNUS A NOS CLIENTS, FOURNISSEURS, PARTENAIRES ET VISITEURS
Conformément au cadre légal en vigueur, chaque client/e, partenaire, fournisseur ou visiteur dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

  • Droit de consulter, d'accéder, de mettre à jour, de compléter et de rectifier ses données ;
  • Droit à l'effacement et à la suppression de ses données personnelles lorsqu'elles sont inexactes, incomplètes ou équivoques ;
  • Droit de retirer à tout moment son consentement lors de la collecte de données personnelles ;
  • Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;
  • Droit d'opposition au traitement des données personnelles ;
  • Droit à la portabilité et au transfert des données personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en écrivant à l'adresse suivante pi@petroivoire.ci ou directement à notre siège sis à Vridi, zone industrielle, rue des Pétroliers - 12 boîte postale 737 Abidjan 12. PÉTRO IVOIRE s'engage à répondre à toute plainte ou demande d'exercice des droits relatifs à vos données à caractère personnel dans les meilleurs délais (01 mois au maximum, sauf pour les cas les plus complexes). Afin de protéger les données contre des demandes d'accès frauduleuses, PÉTRO IVOIRE se réserve le droit de vérifier l'identité des personnes en demandant suffisamment de renseignements pour permettre de confirmer l'identité de la personne déposant la demande avant d'autoriser l'accès ou la correction de données personnelles. Par ailleurs en vertus de l'article 29 relative à la loi n°2013-450, PISA a le droit de s'opposer aux demandes manifestement abusives de la même personne, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique. Ainsi qu'aux demandes de nature à porter atteinte à son intégrité.


9. UTILISATION DU SITE INTERNET OU DES COMPTES SOCIAUX DE PETRO IVOIRE
L'utilisation du site internet de PÉTRO IVOIRE (www.petroivoire.com) et/ou des comptes sociaux de PÉTRO IVOIRE (Facebook, LinkedIn) implique l'acceptation et le respect pleins et entiers des conditions générales d'utilisation en vigueur, lesquelles sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment. Ces outils de communication ont pour objet principal d'informer sur Les activités et les produits offerts par PÉTRO IVOIRE. La simple consultation du site internet de PÉTRO IVOIRE n'exige pas de fournir des données personnelles. En revanche, la transmission de données personnelles est nécessaire en cas d'utilisation des formulaires de communication (p.ex. formulaire de contact, formulaire de candidature pour les différentes activités que nous organisons au moyen de ces canaux). Le site internet de PÉTRO IVOIRE utilise des cookies pour la reconnaissance de l'utilisation multiple de notre site par le même utilisateur/visiteur ou par des fournisseurs d'accès internet. Les cookies sont de petits fichiers texte que le navigateur stocke sur l'ordinateur de l'utilisateur/visiteur. Ils servent à optimiser le site Web de PÉTRO IVOIRE. L'utilisateur/visiteur peut refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur son navigateur.


10. MODIFICATION DE LA CHARTE
PÉTRO IVOIRE se réserve le droit de compléter ou de modifier la présente charte en fonction de l'évolution du cadre légal, réglementaire et des besoins spécifiques et de le notifier aux personnes intéressées.


11. CESSION OU LOCATION DES DONNEES PERSONNELLES
La vente ou la location à titre gratuit ou onéreux de vos données à caractère personnel est strictement interdite.


12. CONTROLE - AUDIT
Nous avons pleinement conscience que le respect des stipulations de la présente charte pourra faire l'objet d'opérations de contrôle et d'audit afin de nous assurer que nous restons conformes aux principes et valeurs véhiculés.


13. SANCTIONS
PETRO IVOIRE s'expose à des sanctions en cas de manquement à ses obligations légales et règlementaires.


14. ENTREE EN VIGUEUR
La présente charte de protection des données à caractère personnel entre en vigueur le 1er avril 2024.

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